À l’instar des offres électricité, la vente du gaz est encadrée par une série de textes de loi. C’est ce que l’on appelle les tarifs réglementés de vente (TRV) des offres gaz. À ce jour, les particuliers ne peuvent se fournir en gaz uniquement auprès de certaines sociétés bien spécifiques : Engie, ainsi que certaines entreprises locales de distribution. Or, dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie, ces tarifs réglementés vont disparaitre. On vous explique pourquoi.
Les tarifs réglementés gaz aujourd’hui en France
Depuis le début de la libéralisation du marché de l’énergie en France et en Europe, le marché de l’énergie s’est peu à peu ouvert à la concurrence. Aujourd’hui, il est possible de trouver des offres électricité auprès d’un acteur privé ou public.
Si les tarifs réglementés de l’électricité ont en partie disparu en France, ce n’est pas le cas des offres gaz. Si l’on retrouve certaines entreprises privées proposant des offres gaz en France, celles-ci ne peuvent proposer des tarifs inférieurs ou supérieurs tarifs réglementés de vente fixée par l’état. Cela place Engie, l’entreprise publique, en position de concurrence déloyale face aux entreprises privées.
Une décision prise pour être en conformité avec le droit européen
La fin des tarifs réglementés des offres gaz a pour principal objectif de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. C’est ce qu’il s’est déjà passé en 2016, lorsque l’état a supprimé les tarifs réglementés des offres d’électricité.
L’objectif est de supprimer le monopole que détenait Engie pour fixer les tarifs du gaz en France. Sa qualité d’acteur publique fixant les tarifs limitait en effet la libre concurrence entre les entreprises. Dorénavant (à partie de 2023), toute entreprise fournissant du gaz pourra fixer ses propres tarifs.
Les formalités que doivent réaliser les particuliers vis-à-vis de leur contrat gaz
La fin des tarifs réglementés gaz est une décision qui a été prise par le Conseil d’État en 2017. L’application de cette décision se fera en 2023.
Les particuliers ont donc jusqu’à cette date pour trouver un nouveau fournisseur d’énergie. Il convient de souligner que les tarifs réglementés restent en vigueur jusqu’à l’année 2023. Les formalités pour ce changement sont facilitées : il n’y aura pas de coupure, pas de changement de contrat, ni de démarche à réaliser pour la résiliation du contrat avec Engie. Il suffira de signer une nouvelle offre de gaz avec l’une des nouvelles entreprises de fournitures d’énergie.
Ainsi, la fin des tarifs réglementés des offres gaz est une décision qui a été prise pour que le droit français vis-à-vis des énergies soit conforme avec le droit européen. Cette décision signifie qu’il existera dorénavant plusieurs tarifs du gaz sur le territoire français, et ce, en fonction de la société avec laquelle on formalise l’offre gaz.