Qui doit quitter le domicile en cas de divorce ?

Le sort du domicile conjugal constitue un enjeu important du divorce. À défaut d’un accord entre époux, la législation prévoit certaines règles de priorité.

L’attribution du domicile et la garde des enfants

Avec la garde des enfants, l’attribution de l’ex-domicile conjugal représente l’un des principaux enjeux du divorce à Lyon, ou ailleurs. Dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel, les époux s’accordent généralement sur le sort de la résidence du ménage. Dans les autres cas, ils ont toujours la possibilité de trouver un arrangement. À défaut, c’est au juge des affaires familiales (JAF) de trancher en fonction de données établies.

avocat divorce

Le JAF peut ainsi décider d’attribuer la jouissance du logement à l’un des époux ou de la partager entre eux. Le mobilier est concerné également. En règle générale, le domicile est attribué à celui des époux qui obtient la garde des enfants. L’autre bénéficie d’une compensation financière ou fiscale.

Que se passe-t-il lorsque le domicile conjugal est loué ?

Si le domicile conjugal fait l’objet d’une location, les deux époux sont de facto cotitulaires du bail. Ceci est valable même si le contrat n’avait été signé que par l’un d’entre eux avant le mariage.
De fait, tant que le divorce n’est pas prononcé, les deux conjoints sont solidairement responsables du paiement du loyer. Même en cas de départ de l’un des époux. Ce principe admet néanmoins une exception lorsque le départ d’un époux fait suite à des violences. La loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit qu’en sa qualité de victime, l’époux ayant quitté le domicile n’est plus solidairement responsable du paiement du loyer.

Que se passe-t-il lorsque le domicile conjugal est en propriété ?

Si les époux sont conjointement propriétaires du domicile conjugal, le JAF peut l’attribuer « par préférence » à l’un d’entre eux. Ce choix se porte généralement sur celui qui a la garde des enfants. Néanmoins, une avocate de divorce à Lyon, ou ailleurs peut démontrer que la valeur du bien excède la part financière revenant à ce bénéficiaire. Pour rétablir l’équilibre, le juge peut ordonner le versement d’une soulte à son ex-conjoint.

Si le domicile conjugal est un bien personnel de l’un des conjoints, en principe c’est à celui-ci qu’il revient. Une mesure qui admet là encore des aménagements en cas de divorce aux torts exclusifs de l’époux propriétaire. Le juge peut alors décider que le logement sera donné en location à l’autre époux. Ceci est valable si ce dernier a la garde des enfants.

cours d'assise Divorce

Précisons enfin qu’avec ou sans divorce, l’auteur de violences conjugales peut être contraint de quitter le domicile sans délai. Une mesure de protection amplement renforcée par les récentes dispositions du 30 juillet 2020.